Avec-sante.com » Vos documents administratifs » Loi hamon assurance: l’accord unique

Loi hamon assurance: l’accord unique

Le site http://loihamonassurance.eu pense qu’afin de contrecarrer l’utilisation des conditions générales d’achat ou de contrats types qui sont encore largement utilisés dans les affaires par les grands réseaux de distribution et des divisions d’achat des grandes entreprises, la loi Hamon impose des conditions générales de vente et des grilles de prix de fournisseur au cœur du commerce négociations en modifiant des articles L.441-6 et L.441-7 du code de commerce français.

Qu’est-ce que l’accord unique?

Le formalisme du soi-disant « accord unique » (qui vise à accumuler tous les termes et conditions convenus entre les parties dans un document unique) (article L.441-7) est encore renforcée afin d’inclure des rabais et d’autres types des rabais négociés par l’acheteur en échange de services rendus au fournisseur.

L’acheteur doit désormais justifier précisément de sa performance en conformité avec l’accord en cas d’une demande écrite du fournisseur qui, le cas échéant, peut adresser une pétition à l’autorité administrative chargée des affaires de concurrence et de consommation.

Et avec ceci :