Loi hamon assurance: l’accord unique
Le site loi hamon assurance pense qu’afin de contrecarrer l’utilisation des conditions générales d’achat ou de contrats types qui sont encore largement utilisés dans les affaires par les grands réseaux de distribution et des divisions d’achat des grandes entreprises, la loi Hamon impose des conditions générales de vente et des grilles de prix de fournisseur au cœur du commerce négociations en modifiant des articles L.441-6 et L.441-7 du code de commerce français.
Qu’est-ce que l’accord unique?
Le formalisme du soi-disant « accord unique » (qui vise à accumuler tous les termes et conditions convenus entre les parties dans un document unique) (article L.441-7) est encore renforcée afin d’inclure des rabais et d’autres types des rabais négociés par l’acheteur en échange de services rendus au fournisseur.
L’acheteur doit désormais justifier précisément de sa performance en conformité avec l’accord en cas d’une demande écrite du fournisseur qui, le cas échéant, peut adresser une pétition à l’autorité administrative chargée des affaires de concurrence et de consommation. La Loi Hamon relative à la consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et offre aux consommateurs des assurances différentes possibilités. La Loi a été promulguée pour créer des règles supplémentaires pour protéger les consommateurs. Elle comprend une nouvelle disposition connue sous le nom de «L’accord unique», qui offre aux consommateurs la possibilité de résilier leur assurance automobile ou habitation à leur convenance.
L’accord unique a été créé pour donner aux consommateurs plus de contrôle sur leur assurance et pour faciliter les vérifications périodiques des tarifs disponibles. Avec cette loi, les consommateurs peuvent comparer leurs options d’assurance et obtenir des tarifs plus avantageux. La loi permet également aux consommateurs de résilier leur assurance à tout moment et sans pénalité, pourvu qu’ils aient donné à la compagnie d’assurance un préavis de deux mois.
Il est possible de conclure un contrat d’assurance pour une période de 12 mois, mais les consommateurs peuvent également opter pour un contrat plus court et choisir une date d’anniversaire annuelle pour renégocier leur police d’assurance. Cette date d’anniversaire donne également aux consommateurs un rappel annuel des tarifs disponibles et leur permet de modifier leurs conditions d’assurance à tout moment.
Bien qu’initialement conçu pour les contrats d’assurance automobile et d’habitation, l’accord unique s’applique désormais à d’autres contrats d’assurance, tels que la protection juridique, la santé et les biens loués. Il a également été étendu aux contrats d’assurance vie, ce qui offre aux consommateurs une plus grande flexibilité et une sécurité supplémentaire.
En tant que dispositif destiné à protéger les consommateurs et à faciliter leurs décisions d’assurance, L’accord unique est une excellente initiative. Il donne aux consommateurs plus de contrôle sur leurs politiques d’assurance et leur permet de comparer les tarifs et les services offerts par les différentes compagnies d’assurance pour choisir celle qui leur convient le mieux.